Acheter un bien immobilier en Suisse – Informations légales et conditions

Les biens présentés sur ce site proviennent de différentes sources :

• Flux BARNES-Suisse : une sélection de biens diffusés sous réserve de l’accord des propriétaires.

• Portefeuille direct : des biens immobiliers que nous proposons en exclusivité ou en collaboration avec nos partenaires.

Toutes les annonces publiées sont présentées de bonne foi et peuvent être modifiées ou retirées sans préavis.

L’acquisition de biens immobiliers en Suisse est encadrée par la législation fédérale dite Lex Koller.

• Résidents suisses : libres d’acquérir une résidence principale ou secondaire, sans restriction.

• Non-résidents : acquisition possible uniquement dans certains cas précis :

  • Résidences secondaires dans des zones touristiques (montagne, stations, certaines localités comme Montreux).

  • Biens soumis à autorisation cantonale spécifique.

⚠️ Les non-résidents ne peuvent en principe pas acquérir de résidence principale ni d’immeuble de rendement (locatif).

• Toute acquisition par un non-résident doit faire l’objet d’une autorisation cantonale.

• L’acquéreur doit fournir les documents justificatifs nécessaires (permis de séjour, fiscalité, etc.).

• Les frais liés à la transaction (notaire, droits de mutation, registre foncier) sont à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire.

• Certains propriétaires imposent une confidentialité stricte. Dans ces cas, les informations détaillées ne sont communiquées qu’après validation du profil de l’acquéreur.

• Les informations publiées sur le site sont données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas les vérifications légales et administratives nécessaires.

Avant toute démarche d’acquisition, il est conseillé de :

• Consulter un notaire ou conseiller juridique spécialisé en droit immobilier suisse.

• Vérifier votre éligibilité légale (résident ou non-résident).